Conditions Générales d'Adhésion

 CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU PROGRAMME « FORFAITS SKI SAISON »
 
Version Octobre 2019

Les présentes conditions générales d’adhésion (ci-après désignées les « Conditions Générales ») précisent les dispositions qui régissent les relations entre la Société  des Trois Vallees (S3V) - S.A.E.M. à directoire et conseil de surveillance - RCS Albertville 429 852 668  et le demandeur « Le Professionnel station », tel que défini ci-après, adhérent au programme de " forfaits de ski saison pour les professionnels".

 ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Chaque fois qu'ils seront utilisés dans les présentes Conditions Générales ou en relation avec leur exécution, les termes suivants auront le sens défini ci-après :
 • « Adhésion » désigne la souscription au programme de forfaits de ski  saison S3V
 • « Site Internet » désigne le site Internet dédié au Programme, accessible à l’adresse suivante : https://pro.s3v.com
 • « Programme » désigne le programme permettant aux professionnels ou salariés saisonniers travaillant sur les communes de Courchevel et de Meribel Mottaret de bénéficier de tarifs préférentiels pour l’achat de forfaits de remontées mécaniques valables sur les domaines skiables la Vallée de Courchevel ou des 3 Vallées.
  • Le "Demandeur" designe le Professionnel ou l'employé salarié, sur les communes de Courchevel ou Meribel Mottaret.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
En demandant son adhésion du Programme et en bénéficiant de ses avantages, le Demandeur « Professionnel station» accepte sans réserve les Conditions.

 ARTICLE 3. ADHÉSION AU PROGRAMME

3.1. Conditions d'adhésion au Programme 
Peuvent adhérer au Programme les personnes remplissant les conditions détaillées sur le Site Internet, dans la rubrique « Infos forfaits » de ce site.
L’adhésion est gratuite. 

3.2. Procédure d'adhésion au Programme
L’Adhésion au Programme est réalisée exclusivement via le Site Internet. Aucune inscription au Programme par courrier ou téléphone ne sera prise en compte. L’Adhésion est gratuite. 
Pour adhérer au Programme, le demandeur doit créer un compte qui lui est strictement personnel.
  1. Il doit d'abord créer un compte en cliquant sur le bouton  « Je m’inscris » sur la page d’accueil du Site Internet ;
  2. Il doit renseigner le formulaire  intitulé « Inscription » ;
  3. Il va ensuite créer ses membres ayant-droits pour qui il va commander des forfaits de ski saison (conjoint et enfants.) ;
  4. Il va ensuite télécharger les documents justificatifs ;
  5. Il va enfin cliquer sur « Transmettre mon dossier » pour valider son dossier et l’envoyer à S3V.
La société S3V contrôle que le dossier est conforme et complet puis le valide dans la base de données.
Lorsque le dossier est validé, le Demandeur reçoit un email de confirmation à l’adresse qu’il a fournie au moment de sa demande.
Son compte pourra être réutilisé les saisons furures grâces aux identifiant et mot de passe qu'il aura choisis.
Le système informatique n'autorise qu'un seul compte par adresse email.

 ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU DEMANDEUR «PROFESSIONNEL STATION»
Le demandeur  s’engage à : ­
Ne pas faire une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Programme, et, ­ assumer l’entière responsabilité du contenu de ses transmissions à la Société, que ce soit via le Site Internet ou via tout autre moyen, notamment des informations, à travers le Programme ; et, ­ Respecter les codes de conduites, usages et règles de bon comportement de l’Internet ainsi que les éventuelles notices d’utilisation et avertissements de la Société ; et, ­ ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du Programme, toute utilisation du Programme ou tout droit d’accès au Programme.
Le Demandeur s'engage à mettre à jour ses informations personnelles si nécessaires.
Toute fraude ou abus dans le cadre du Programme pourra entrainer des poursuites administratives ou judiciaires intentées par la Société ainsi que l’annulation de l’Adhésion du demandeur au Programme.

 ARTICLE 5. DUREE DE L'ADHESION
L’ Adhésion au Programme entre en vigueur à compter de la validation de l’inscription du demandeur  par la Société. Elle se poursuivra pour une durée indéterminée, sous réserve de la fermeture, par le demandeur  ou par la Société, du compte et/ou de l’arrêt du Programme et/ou en cas d’application de l’une ou de plusieurs hypothèses énoncées à l’article 7. 

 ARTICLE 6. MODIFICATION / SUSPENSION / ARRET DU PROGRAMME
La Société se réserve le droit de faire évoluer et/ou de modifier sans limitation, tout ou partie des éléments et du fonctionnement du Programme, tel que défini dans les présentes Conditions Générales. Lesdites modifications seront communiquées au demandeur  sur le site Internet et/ou par courrier électronique (sous réserve que l’adresse électronique communiquée par le demandeur au moment de son inscription soit valide et active), dans des délais raisonnables. Toutefois, certaines modifications peuvent avoir un effet immédiat et la Société en informera le demandeur «Gens de Pays» dans les meilleurs délais, sur le site Internet et/ou par courrier électronique (sous réserve que l’adresse électronique communiquée par le demandeur  au moment de son inscription soit valide et active). 
La Société se réserve le droit de modifier, suspendre, ou supprimer, à tout moment, tout ou partie du Programme. La Société s’engage à en informer préalablement le demandeur sur le site Internet et/ou par courrier électronique (sous réserve que l’adresse électronique communiquée par Le demandeur au moment de son inscription soit valide et active). En tout état de cause, la Société ne pourra être tenue pour responsable de quelque manière et pour quelque cause que ce soit envers le demandeur. Aucune modification, suspension ou suppression du Programme n’ouvrira droit à indemnisation du demandeur .

 ARTICLE 7. RÉSILIATION
7.1. Résiliation par le demandeur 
Le demandeur pourra librement mettre fin à son Adhésion en cliquant sur « Désinscription ». Il pourra gérer sa demande dans le partie du site intitulée "Mon dossier".. La désinscription sera immédiatement enregistrée.
 7.2. Résiliation par la Société pour manquement du demandeur 
La Société pourra mettre fin à l’Adhésion du demandeur , sans préavis, de plein droit et sans formalité judiciaire, en cas :
 • de manquement du demandeur  aux présentes Conditions Générales ; et/ou, 
• de non maintien d’informations à jour, exactes et complètes du demandeur.
La résiliation de la Société ne peut en aucun cas justifier une demande d'indeminsation ou de remboursement de la part du Demandeur.
 7.3. Autres cas de résiliation
La  Société pourra également mettre fin à l’Adhésion du demandeur , sans préavis, de plein droit et sans formalité judiciaire en cas de changement législatif ou règlementaire ou en cas de décision d’une autorité administrative ou autre, empêchant la poursuite du Programme. 

 ARTICLE 8. INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le demandeur  est informé que les informations collectées, notamment lors de son inscription sur le site Internet sont nécessaires à la création de son dossier. Les informations ainsi recueillies ainsi que celles collectées ultérieurement feront l’objet de traitements automatisés par la Société. Le responsable du traitement des données à caractère personnel pour la gestion du Programme est la Société. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi précitée, Le demandeur , dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour se faire, le demandeur , procédera à l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : backoffice@s3v.com.
Dans le cadre de son Adhésion, le demandeur , pourra accepter de recevoir, par courrier électronique, des lettres d’information sur le Programme.

 ARTICLE 9. MISE A JOUR DES INFORMATIONS PERSONNELLES DU MEMBRE
En cas de modifications de ses coordonnées, de son adresse électronique ou autre, le demandeur  devra procéder à une mise à jour des informations personnelles, en se connectant dans son espace personnel accessible sur le site Internet.

 ARTICLE 10. MODIFICATION OU ÉVOLUTION DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’évolutions et/ou de modifications à tout moment et sans préavis de la part de la Société. Afin de prendre connaissance des éventuelles modifications des présentes Conditions Générales, le demandeur  est invité à les consulter régulièrement sur le site Internet. 

 ARTICLE 11. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le demandeur , reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et déclare les accepter sans réserve. 

 ARTICLE 12. LOI APPLICABLE / JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales sera, s’il ne peut être réglé de façon amiable par le demandeur  et la Société, de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Chambéry.
 
 

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